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MODALITÉS D’ACHAT

LES PRÉSENTES MODALITÉS SONT LES SEULES MODALITÉS QUI RÉGISSENT L’ACHAT DE PRODUITS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ ET CONSTITUENT, EN CONJONCTION AVEC LA COMMANDE QUI EN FAIT MENTION, L’INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES.

1. DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne, le propriétaire, la société de personnes, la société à responsabilité limitée, l’entreprise, la société par actions ou l’autre entité, autre que la Société, qui est un signataire de la Commande (au sens donné à ce terme ci-après).

« Commande » désigne le bon de commande du Client ou la facture de la Société liant la Société et le Client qui atteste que le Client a commandé les Produits et que la Société et le Client ont convenu que les présentes Modalités d’achat en faisaient partie intégrante.

« Convention » désigne la Commande et les présentes Modalités d’achat.

« Jour ouvrable » désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

« Produits » désigne les Produits de la Société qui sont indiqués dans la Commande. Il peut s’agir de produits ou de leurs composantes ou pièces, d’un service relatif à un produit qui est fourni par la Société ou d’articles qui peuvent être achetés sur le site Web de la Société.

« Société » désigne 6191436 Canada Inc., faisant affaire sous la dénomination Lencrier.

2. FOURNITURE ET UTILISATION DE PRODUITS

a) La Société s’engage à fournir au Client les Produits qui sont indiqués dans la Commande contre paiement des frais applicables.

b) En passant une Commande, le Client garantit qu’il a atteint l’âge de la majorité, au sens des lois applicables, pour conclure un contrat exécutoire avec la Société.

c) Les Produits de la Société ne sont pas destinés à l’usage des enfants. Le Client convient de manipuler et d’utiliser les Produits conformément aux instructions stipulées et aux autres documents qui sont fournis par la Société ou le fabricant des Produits. Le Client convient aussi de se conformer aux avis de sécurité ou aux fiches techniques relatifs aux Produits ou de se renseigner auprès de la Société quant à la façon d’obtenir des fiches techniques qui expliquent comment manipuler les Produits de façon appropriée et en toute sécurité.

d) Le Client a l’entière responsabilité de s’assurer que les Produits de la Société qu’il a achetés sont compatibles avec ses appareils électroniques ou son matériel informatique.

e) Annulation de la commande : Si le Client souhaite annuler une Commande, il devra le faire avant de recevoir l’avis de la Société l’informant que les Produits qui en font l’objet ont été expédiés. Si le Client souhaite annuler une Commande une fois que les Produits ont été expédiés, il devra attendre que tous les Produits lui aient été livrés et les retourner en suivant la marche à suivre énoncée au paragraphe 7b) des présentes afin qu’ils lui soient crédités.

3. FORMATION DE LA CONVENTION

a) Les parties sont liées par les dispositions de la présente Convention dès que toutes les conditions suivantes ont été remplies : (i) la Commande a été reçue; (ii) la Société a accepté le mode de paiement du Client; (iii) la Société a émis un numéro de suivi au Client relativement à l’expédition des Produits.

b) La présente Convention ne peut être modifiée ou remplacée de quelque manière que ce soit et aucun ajout ne peut y être apporté, à moins que cela ne soit consigné par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties. Les modalités énoncées dans un bon de commande ou dans une autre communication du Client qui ne sont pas compatibles avec les modalités des présentes sont rejetées par les présentes. Les modalités de la présente Convention s’appliquent sans égard au fait qu’elles soient jointes ou non aux Produits vendus ou à vendre.

c) Si les modalités de la présente Convention sont intégrées par renvoi à une entente écrite distincte conclue entre le Client et la Société et qu’il y a incompatibilité entre la présente Convention et l’entente en question, les modalités de la présente Convention auront préséance, sauf indication expresse contraire de cette entente.

4. FRAIS ET TAXES

a) Les frais payables en contrepartie de l’achat et de la livraison de Produits sont ceux qui sont indiqués dans la Commande ou, si aucun prix n’y est indiqué, aux listes de prix et aux tarifs d’expédition en vigueur de la Société qui sont indiqués sur son site Web. La Société se réserve le droit de modifier ou de rajuster le prix des Produits à quelque moment que ce soit. Sauf indication contraire, toutes les sommes sont exprimées en dollars canadiens ($ CA).

b) Les Produits doivent être payés avant d’être expédiés. La Société accepte divers modes de paiement, y compris toutes les cartes de crédit principales, et le Client doit payer les Produits en utilisant l’un des modes de paiement disponibles au moment de l’achat.

c) Sauf indication contraire sur le site Web de la Société ou si l’achat du Client n’atteint pas le prix minimal requis, le Client devra payer tous les frais d’expédition et de manutention, y compris les frais d’assurance, les droits de douane, les frais de courtage et les frais d’emballage et de transport spéciaux. La Société se réserve le droit d’annuler une Commande si elle ne peut pas expédier les Produits à l’endroit indiqué par le Client.

d) Le Client doit payer les taxes de vente, les taxes sur la valeur ajoutée et les autres taxes applicables à l’achat et à l’expédition de Produits au lieu de livraison qu’il a indiqué. Pour plus de précision, la Société perçoit les taxes de vente provinciales et fédérales applicables au Québec (la TPS et la TVQ), les taxes de vente fédérales applicables au Canada (la TPS [et la TVH, s’il y a lieu]) et les taxes de vente applicables dans les États de New York et de Californie.

e) Si le Client est exempté du paiement des taxes de vente indiquées ci-dessus, il devra (i) appeler la Société pour commander les Produits et (ii) fournir un certificat d’exemption valide délivré par l’autorité fiscale compétente. Les Commandes exemptées du paiement de taxes ne peuvent pas être passées sur le site Web de la Société. La Société est entièrement responsable des taxes et impôts qu’elle doit payer sur son revenu ou relativement à ses biens et à ses employés.

f) Si la Société offre au Client des modalités de paiement qui diffèrent de celles qui sont énoncées au paragraphe 4b), elle se réserve le droit de facturer de l’intérêt au taux de 1,5 % par mois sur toutes les sommes en souffrance. L’intérêt est calculé selon une année de 360 jours et le nombre de jours effectivement écoulés. La Société se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits si le Client est en retard de paiement aux termes de la présente Convention ou d’une autre convention conclue entre la Société et le Client, à la condition que la Société ait donné au Client un avis écrit de ce retard de paiement et que le Client n’ait pas remédié à ce défaut dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

5. LIVRAISON DE PRODUITS

a) Sauf indication contraire dans la Commande, les calendriers d’expédition sont approximatifs et établis selon les conditions qui existent au moment où la Commande est acceptée. La Société s’efforce de bonne foi d’expédier les Produits dans les deux (2) jours suivant la date de la Commande, mais elle ne peut être tenue responsable des retards de livraison causés par son transporteur. Si aucun calendrier de livraison n’est indiqué, la Commande sera exécutée dès que cela sera raisonnablement possible.

b) Le titre de propriété et le risque de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où les Produits sont remis à un transporteur. Nonobstant les dispositions qui précèdent, si une Commande est perdue ou égarée à cause du transporteur de la Société, la Société fera des efforts raisonnables pour remplacer les Produits ou offrir un crédit au Client.

6. SERVICES APRÈS VENTE

a) La Société peut offrir, à son entière discrétion, des services à la clientèle ou des services de soutien technique relativement aux Produits pendant les heures ouvrables habituelles, comme il est indiqué sur son site Web. Si le Client communique avec la Société par courrier électronique, la Société s’efforcera de lui répondre dans les 24 heures suivantes ou le Jour ouvrable suivant.

7. GARANTIES

a) La Société déclare et garantit que les Produits fournis au Client aux termes de la présente Convention sont exempts de toute défectuosité importante et sont couverts par les dispositions régissant les garanties qui sont énoncées au paragraphe 7b), sous réserve des exclusions énoncées au paragraphe 7d) des présentes.

b) Si le Client n’est pas satisfait des Produits, la Société garantit qu’elle les remplacera ou qu’elle offrira un remboursement au Client pendant la période de trente (30) jours suivant la date à laquelle les Produits ont été expédiés au Client. Si la Société le demande, le Client devra retourner les Produits à la Société dans l’état où ils lui ont été envoyés et, une fois qu’elle aura approuvé le retour, la Société remboursera le coût total des Produits au Client, sauf les frais d’expédition et d’assurance que le Client aura engagés pour retourner les Produits. À la demande du Client, la Société lui émettra une autorisation de retour. La Société n’acceptera aucun Produit qui lui sera envoyé à des fins de remplacement ou de remboursement sans autorisation de retour.

c) Si le Client retourne des Produits accompagnés d’une autorisation de retour à la Société, le délai de traitement et de remboursement pourrait aller jusqu’à quatre (4) semaines.

d) Les garanties et les recours prévus dans les présentes ne s’appliquent pas si le Produit a fait l’objet d’un usage abusif ou de toute utilisation autre qu’une utilisation normale. La Société n’est pas responsable de l’utilisation que le Client fait du Produit et n’a aucune obligation de remplacer un Produit ou de corriger un dommage ou un autre problème relatif au Produit dans les cas suivants : A) le Produit a été modifié; B) le Produit n’a pas été installé, configuré ou utilisé conformément aux spécifications de la Société ou aux instructions du fabricant du Produit; C) le Produit a fait l’objet de contraintes physiques ou électriques anormales, d’un usage abusif, d’un acte de négligence ou d’un accident; D) le Produit a été utilisé de façon contraire aux spécifications relatives à l’environnement qui s’y appliquent; E) le défaut de fonctionnement, le dommage ou l’autre problème est causé par l’utilisation d’un matériel informatique qui n’est pas recommandé par la Société ou n’est pas conforme aux exigences ou aux spécifications de la Société ou du fabricant du Produit.

e) DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE QUALITÉ MARCHANDE, OU LES GARANTIES D’ORIGINE LÉGISLATIVE OU CELLES QUI DÉCOULENT D’HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES USAGES DU COMMERCE.

f) Nonobstant le présent article 7, la Société doit s’efforcer d’obtenir des garanties du fabricant des Produits et de les transférer au Client. Si elle n’est pas en mesure de transférer une garantie au Client, elle la détiendra pour le compte de celui-ci et, en cas de violation de cette garantie et si le Client le demande, elle tentera de faire réparer ou remplacer les Produits, ou une composante de ceux-ci, conformément aux modalités de la garantie, de sorte que le Client puisse bénéficier de la garantie en question.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a) SAUF POUR CE QUI EST (I) DES RÉCLAMATIONS QUI SONT FONDÉES SUR UNE FRAUDE OU UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR UNE PARTIE, (II) DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ QUI INCOMBENT À UNE PARTIE OU (III) DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À UNE PARTIE AUX TERMES DES PRÉSENTES, LA SOCIÉTÉ NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU PARTICULIERS OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS (Y COMPRIS UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, DE RÉPUTATION, DE CRÉDIT, DE PUBLICITÉ, DE REVENU ET D’INTÉRÊTS, DE PROFITS OU DE PROFITS PRÉVUS OU UNE PERTE COMMERCIALE ET LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À DE TELS DOMMAGES SUBIS PAR UN TIERS) QUI SE RAPPORTENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN DÉCOULENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE DE TELS DOMMAGES AIENT ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU NON.

b) SAUF POUR CE QUI EST (I) DES RÉCLAMATIONS QUI SONT FONDÉES SUR UNE FRAUDE OU UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR UNE PARTIE, (II) DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ QUI INCOMBENT À UNE PARTIE, (III) DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI INCOMBENT À UNE PARTIE AUX TERMES DES PRÉSENTES OU (IV) DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À UNE PARTIE AUX TERMES DES PRÉSENTES, LA SOCIÉTÉ POURRA UNIQUEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX DOMMAGES DIRECTS QUI SE RAPPORTENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN DÉCOULENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE DE TELS DOMMAGES AIENT ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU NON, NE POURRA EXCÉDER LA SOMME TOTALE VERSÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES AU COURS DES TROIS (3) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ LA DATE À LAQUELLE L’INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION OU À LA RESPONSABILITÉ S’EST PRODUIT.

c) Les exonérations et les limites de responsabilité énoncées aux articles 7 et 8 des présentes sont des éléments fondamentaux sur lesquels repose l’entente intervenue entre la Société et le Client. La Société ne serait pas en mesure de fournir les Produits de façon rentable en l’absence de telles limites. Ces exonérations et limites de responsabilité s’appliquent au profit des concédants de licence, des successeurs et des ayants droit de la Société.

9. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

Le Client convient d’indemniser la Société et les membres de son groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, successeurs et ayants droit respectifs (chacun, une « Partie indemnisée de la Société ») et de les tenir quittes des pertes, des responsabilités, des dommages, des actions, des réclamations ou des frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice) qui résultent de la violation de l’une ou l’autre des modalités des présentes par le Client ou de ses actions ou omissions, sauf s’ils ont été causés par une action ou une omission délibérée ou négligente d’une Partie indemnisée de la Société, et de les défendre dans une telle situation.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet aux principes de conflits des lois qui exigeraient que les lois d’un autre territoire s’appliquent, et elle doit être interprétée conformément à ces lois. Les parties conviennent que les tribunaux du district de Montréal, au Québec, ont la compétence exclusive pour régler les différends qui pourraient découler de la présente Convention.

b) Si un tribunal compétent juge que l’une ou l’autre des dispositions ou des parties des présentes est inexécutoire, la disposition ou la partie en question sera réputée être retirée de la présente Convention et les autres dispositions de la présente Convention continueront d’avoir plein effet et lieront les parties aux présentes comme si la disposition ayant été retirée ne faisait pas partie de la présente Convention.

c) La présente Convention lie les successeurs et les ayants droit des parties et s’applique à leur profit. Le Client ne peut céder aucune des obligations qui lui incombent ni aucun des droits dont il dispose aux termes de la présente Convention à quelque partie que ce soit sans le consentement écrit préalable de la Société.

d) Si l’une ou l’autre des parties renonce à exercer ses droits en cas de violation des modalités énoncées dans les présentes par l’autre partie, cela ne sera pas réputé signifier qu’elle renonce à exercer ses droits à l’égard de toute autre violation et si l’une ou l’autre des parties tarde à exercer les droits ou les recours prévus par les présentes ou omet de les exercer, cela ne signifiera pas qu’elle y renonce. Aucune renonciation faite par l’une des parties aux présentes ne lie la partie en question à moins d’être faite par écrit et signée par la partie en question.

e) La présente Convention énonce de façon complète, définitive et exclusive les modalités de l’entente intervenue entre les parties et remplace toutes les négociations et conventions, antérieures ou concomitantes, verbales ou écrites, entre elles à l’égard de l’objet des présentes.

f) Ni la Société ni le Client ne sont réputés être en défaut d’exécution de l’une ou l’autre des dispositions de la présente Convention (sauf pour ce qui est de l’obligation qui incombe au Client de verser les sommes qu’il doit à la Société aux termes des présentes) s’ils ne peuvent pas remplir leurs obligations en raison d’actes ou d’événements qui sont raisonnablement indépendants de leur volonté, y compris des cas de force majeure, des mesures prises par les autorités civiles ou militaires, des troubles publics, des épidémies ou des pandémies, des grèves, des incendies ou d’autres catastrophes. Si la Société est incapable de livrer les Produits en raison d’un cas de force majeure, le Client ne sera pas tenu de lui verser quelque somme que ce soit tant et aussi longtemps qu’elle ne pourra pas livrer les Produits. Nonobstant les dispositions qui précèdent, si la Société est en défaut d’exécution de la présente Convention pendant plus de trente (30) jours, le Client pourra résilier la présente Convention.

g) Tous les avis requis aux termes des présentes doivent être faits par écrit et envoyés aux adresses indiquées dans la Commande. Les avis peuvent être (i) remis en mains propres, pendant les heures ouvrables habituelles un Jour ouvrable pour le destinataire, auprès d’un préposé à la réception ou d’un autre employé responsable du destinataire à l’adresse applicable indiquée dans la Commande, (ii) envoyés par courrier affranchi de première classe ou (iii) envoyés par un moyen électronique pendant les heures ouvrables habituelles un Jour ouvrable pour le destinataire. L’une ou l’autre des parties peut modifier son adresse en donnant un avis à l’autre partie de la manière décrite dans le présent paragraphe.

h) Les parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune disposition des présentes ne doit être interprétée dans un autre sens. Il revient à chaque partie d’établir, de surveiller et de gérer la méthode et les moyens qu’elle utilisera pour remplir les obligations qui lui incombent. Sauf entente écrite entre les parties, aucune partie n’agira à titre de mandataire de l’autre partie, ne tentera de le faire ni ne se présentera à ce titre, que ce soit directement ou indirectement. Chaque partie sera entièrement responsable de la rémunération, des avantages sociaux, des retenues et du paiement des taxes et impôts fédéraux, des États, provinciaux et locaux applicables à ses propres employés, s’il y a lieu.

Dernière modification : 24 février 2021